Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PC Home (micro-entreprise, SIRET 943 335 570 00017) et ses clients dans le cadre de prestations de dépannage informatique à distance.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de PC Home et du client dans le cadre de la vente de prestations de services de dépannage, maintenance et assistance informatique réalisées à distance.

Article 2 — Services proposés

PC Home propose les prestations suivantes, réalisées intégralement à distance :

  • Dépannage informatique (diagnostic et résolution de pannes)
  • Suppression de virus, malwares et logiciels malveillants
  • Optimisation et accélération des performances
  • Installation et configuration de logiciels
  • Assistance réseau et Wi-Fi
  • Sauvegarde et récupération de données (logicielle)

Les prestations sont réalisées via une connexion à distance sécurisée (AnyDesk, TeamViewer ou équivalent) avec l'accord explicite du client.

Article 3 — Diagnostic gratuit

PC Home propose un diagnostic initial gratuit et sans engagement. Ce diagnostic permet d'identifier la nature du problème et de fournir un devis avant toute intervention payante. Le client est libre d'accepter ou de refuser le devis sans aucun frais.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au client sous forme de devis avant le début de toute intervention payante. PC Home étant une micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Le paiement est dû uniquement après résolution effective du problème. Si PC Home ne parvient pas à résoudre le problème identifié, le client ne sera pas facturé.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, PayPal.

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire.

Article 5 — Garantie satisfait ou remboursé

Si le problème réapparaît dans les 7 jours suivant l'intervention et qu'il est directement lié à la prestation réalisée, PC Home s'engage à intervenir de nouveau gratuitement pour résoudre le problème. Si la résolution s'avère impossible, un remboursement intégral sera effectué.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Article 7 — Obligation de moyens

PC Home s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème du client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Certains problèmes, notamment matériels, ne peuvent être résolus à distance.

Article 8 — Confidentialité et données

PC Home s'engage à :

  • Ne consulter que les fichiers et paramètres nécessaires à la résolution du problème
  • Ne copier, stocker ou transmettre aucune donnée personnelle du client
  • Couper immédiatement la connexion à distance à la fin de l'intervention
  • Ne conserver aucun accès permanent à l'ordinateur du client

Le client peut observer l'intégralité des actions réalisées en temps réel sur son écran et peut interrompre la connexion à tout moment.

Article 9 — Limitation de responsabilité

PC Home ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Perte de données survenue avant l'intervention ou non liée à celle-ci
  • Dommages matériels (panne de disque dur, composants défectueux)
  • Problèmes résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le client après l'intervention
  • Incompatibilité logicielle ou matérielle non détectable lors du diagnostic

PC Home recommande systématiquement au client d'effectuer une sauvegarde de ses données importantes avant toute intervention.

Article 10 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter PC Home à l'adresse : contact@pc-home.fr. PC Home s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Médicys — www.medicys.fr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2025